Glossaire des termes

Régularisations

Les taxes foncières, comptes d'électricité, de gaz et de mazout, et la participation aux frais de copropriété qui ont été payés d'avance par le vendeur sont répartis à la date de la conclusion de la vente et remboursés par l'acheteur au vendeur.

Amortissement

Nombre d'années prévu pour le remboursement intégral d'un prêt hypothécaire.

Période anniversaire

Votre période anniversaire correspond à la période de 12 mois qui commence chaque année à la date de redressement des intérêts hypothécaires ou, si vous avez renouvelé ou modifié votre prêt hypothécaire, à la date d’effet du renouvellement ou de la modification.

Expertise

Travail exécuté par un expert indépendant retenu par la banque pour calculer la valeur de la propriété et déterminer si elle est conforme aux critères pour les prêts. La valeur ainsi établie n'est pas nécessairement identique au prix d'achat de la maison.

Soumission

Un prix ferme donné pour obtenir un contrat en vue d'effectuer un projet spécifique, qui comprend généralement un cahier des charges détaillé décrivant la quantité et la qualité des matériaux devant être utilisés et qui indique toute exclusion.

Versements mixtes

Versements uniformes composés d'une fraction du capital et des intérêts, effectués chaque mois pendant la durée de l'emprunt. La partie affectée au remboursement du capital augmente de mois en mois tandis que la partie représentant les intérêts baisse. Les versements mensuels ne changent pas durant le terme.

Dédit

Somme versée au prêteur pour le dédommager du remboursement anticipé, partiel ou intégral, d'un prêt hypothécaire fermé avant l'échéance du terme.

Certificat de localisation

Document dressé par un expert-géomètre compétent qui précise l'emplacement et les dimensions exacts de la propriété et décrit le type et les dimensions de la maison, y compris les ajouts, ainsi que son emplacement dans la propriété.

Prêt hypothécaire fermé

Emprunt qui, pendant sa durée, ne peut être remboursé d'avance, renégocié ni refinancé, sauf sur paiement d'une compensation ou d'un dédit.

Frais de conclusion de la vente

Frais payables à la conclusion de la vente. Ces frais comprennent normalement les régularisations (taxes, services publics, frais de condo déjà payés par le vendeur, les cas échéant), les droits de mutation, les assurances et les assurances et les honoraires et frais d'avocat ou de notaire.

Certificat d'achèvement

Document signé par vous attestant que le travail a été effectué au complet et à votre entière satisfaction et libérant l'entrepreneur de toute autre obligation.

Offre conditionnelle

Offre d'achat assujettie à des conditions particulières, par exemple l'obtention d'un prêt hypothécaire approprié, un rapport d'inspection satisfaisant ou la vente d'une maison appartenant à l'acheteur. Généralement, l'offre stipule un délai dans lequel les conditions doivent être remplies.

Prêt hypothécaire ordinaire

Emprunt de première hypothèque dont le capital ne peut pas dépasser 80 % du montant le moins élevé entre la valeur d'expertise ou le prix d'achat de la propriété.

Maître d'oeuvre

Personne responsable de la réalisation des travaux. Doit également obtenir les assurances nécessaires, payer les fournisseurs et les ouvriers et contrôler la qualité de toutes les prestations.

Prêt hypothécaire convertible

Prêt hypothécaire à taux fixe offrant les mêmes avantages qu'un prêt hypothécaire fermé, mais qui peut être converti en un prêt hypothécaire fermé à longue échéance à tout moment sans dédit.

Acte de vente

Document dressé par un avocat ou un notaire contenant la description détaillée de la propriété et qui en constate la cession par le vendeur à l'acheteur. Ce document, ensuite enregistré sur le titre de la propriété, établit la preuve de propriété.

Défaut

Non-paiement par l'emprunteur, à leur échéance, des sommes stipulées par le contrat de prêt ou infraction quelconque à l'une des dispositions de ce contrat.

Dépôt

Une somme d'argent payée par l'acheteur lorsqu'il fait une offre d'achat. Généralement détenue en fiducie par le courtier immobilier ou l'avocat ou le notaire de l'acheteur jusqu'à la conclusion de la vente.

Servitude

Droit acquis d'accès, de passage ou parfois d'utilisation grevant le terrain d'un tiers dans un but particulier, tel qu'une entrée de garage ou de services de viabilisation.

Avoir propre

Différence entre la valeur d'une propriété et celle des sûretés qui la grèvent. L'avoir propre est habituellement la différence entre l'encours hypothécaire et la valeur marchande de la propriété.

Estimation

Chiffrage approximatif du coût d'un chantier par une personne ou une entreprise capable d'exécuter le contrat et disposée à le faire. Devrait en principe être fait par écrit et indiquer dans leurs grandes lignes les conditions de l'exécution. Moins complet et moins fiable qu'un devis.

Assurance incendie et assurance de biens

Avant la conclusion de la vente, l'acheteur doit avoir assuré la propriété contre le risque d'incendie ainsi que d'autres risques. Le prêteur exige une preuve d'assurance avant de fournir le capital de l'emprunt.

Prêt hypothécaire à taux fixe

Le taux d'intérêt sur un emprunt à taux fixe est fixé pour un terme préétabli - généralement entre 6 mois et 25 ans - et ne peut pas être renégocié, sauf sur paiement d'un dédit. L'intérêt est calculé tous les six mois, non à l'avance.

Saisie

Action par laquelle le créancier hypothécaire obtient la propriété de la maison, suite au défaut de l'emprunteur; la saisie éteint tous les droits de l'emprunteur sur la propriété hypothéquée.

Ratio d'endettement brut (REB)

Le pourcentage du revenu brut de l'emprunteur affecté aux versements mensuels relatifs au capital, aux intérêts, aux taxes, aux frais de chauffage et aux charges communes dans le cas d'une copropriété.

Retenue de garantie

Partie de chaque versement conservée par le client jusqu'à l'achèvement satisfaisant des travaux ou l'extinction de tout privilège enregistré par des créanciers de l'entrepreneur contre son bâtiment.

Inspection

Examen de la maison par un expert choisi par l'acheteur, dans le but de déceler les défauts de structure ou autres.

Taux d'intérêt

Rémunération ou rendement que reçoit le prêteur en contrepartie du prêt hypothécaire consenti pour un terme déterminé. L'intérêt est généralement exprimé en pourcentage annuel du capital et calculé semestriellement, et non à l'avance.

Prêteur

Personne, partie ou institution financière qui fournit l'argent emprunté. Également appelée créancier hypothécaire, dans le cas d'un prêt hypothécaire.

Privilège

Droit accordé par la loi provinciale aux fournisseurs et ouvriers d'un entrepreneur et s'appliquant à l'immeuble ayant fait l'objet des prestations et livraisons pour lesquelles ils n'ont pas été payés.

Marge de crédit

Crédit plafonné sur lequel le titulaire tire selon ses besoins pour se procurer des liquidités. Peut être assorti d'une garantie mobilière ou immobilière. L'existence d'une garantie (actions, dépôt à terme, résidence) réduit le risque couru par le prêteur et le taux d'intérêt payé par le client.

Assurance hypothécaire

Cette assurance est obligatoire pour les emprunteurs dont la mise de fonds est inférieure à 20 %

Assurance vie hypothécaire

Assurance prévoyant des prestations suffisantes pour acquitter le solde d'un emprunt hypothécaire au décès de l'emprunteur assuré. Son but est de protéger les survivants contre la perte de leur maison.

Créancier hypothécaire

Prêteur qui détient une hypothèque sur une propriété en garantie du remboursement de son prêt.

Emprunteur hypothécaire

L'emprunteur qui consent une hypothèque sur des biens immobiliers au profit de son créancier pour garantir le remboursement de l'emprunt.

Offre d'achat

Contrat écrit énonçant les conditions auxquelles un acheteur convient d'acheter une propriété. Dès son acceptation par le vendeur, l'offre constitue un contrat qui définit les droits et les obligations de l'acheteur et du vendeur relativement à l'achat et à la vente de la propriété. L'offre d'achat indique la désignation officielle de la propriété (numéro cadastral et adresse, notamment), le prix d'achat, la date prévue par la conclusion de la vente, les détails de l'emprunt hypothécaire et les conditions de remboursement; elle contient aussi une liste d'articles inclus dans la vente ou qui en sont exclus.

Prêt hypothécaire ouvert

Prêt hypothécaire pouvant être remboursé à tout moment avant son échéance, sans dédit.

Permis

Autorisation officielle des pouvoirs publics (en principe la municipalité) pour entreprendre des rénovations.

Plans

Document graphique décrivant un projet de construction. Peut être complété par des échantillons de matériaux, un cahier des charges et une estimation des coûts.

Option de remboursement anticipé

Droit de rembourser à l'avance des fractions stipulées du solde du capital, avant l'échéance du prêt. L'exercice de l'option de remboursement anticipé sur un prêt hypothécaire fermé peut entraîner le paiement d'un dédit.

Capital

Somme due au prêteur à un moment quelconque, à l'exclusion des intérêts.

Agent immobilier

Agent titulaire d'un permis l'autorisant à négocier des opérations d'achat et de vente pour le compte de l'acheteur ou du vendeur.

Cahier des charges

Description écrite et détaillée de la nature et de l'ampleur des travaux ainsi que du type et de la qualité des matériaux nécessaires pour les réaliser. Doit préciser les modalités d'exécution et l'apparence du produit final. Le cahier des charges devrait faire partie intégrante du contrat.

Sous-traitant

Artisan engagé par l'entrepreneur pour réaliser des travaux que son équipe est incapable d'exécuter (électricité, plomberie, etc.) Est dirigé et payé par le maître d'œuvre.

Durée du contrat

Période de validité d'un contrat de prêt hypothécaire. À l'expiration du contrat, le solde du capital doit être remboursé intégralement à moins que l'emprunt ne soit renégocié au taux d'intérêt courant et, éventuellement, aux conditions et aux taux d'intérêt du marché.

Titre de propriété

Document attestant la propriété d'un bien immobilier.

Ratio d'endettement total (RET)

Le pourcentage du revenu brut de l'emprunteur affecté aux versements mensuels relatifs au capital, aux intérêts, aux taxes, aux frais de chauffage et aux remboursements d'autres emprunts et dettes.

Prêt hypothécaire à taux variable

Prêt hypothécaire dont l'intérêt varie conformément aux changements du taux préférentiel. Les versements sont fixés pour la durée du terme, bien que les taux d'intérêt puissent changer pendant cette période. Si les taux d'intérêt baissent, la partie du versement qui sert à rembourser le capital augmente; si les taux montent, la partie du versement affectée au paiement des intérêts augmente. Les prêts hypothécaires à taux variable peuvent être ouverts ou fermés.

Zonage

Règlement municipal définissant l'usage qui peut être fait des terrains et des bâtiments dans un secteur donné.